Adoption de la loi sur la mobilisation des milices en cas de "crise majeure"‏

01.08.2011

Complétant les dispositions de la Loppsi, et en particulier son article 113 instituant des milices para-policières, le Parlement a adopté une loi "tendant à faciliter l’utilisation" de ces "réserves", "en cas de crise majeure".

Rappelons que dans sa version d’origine ce texte prévoyait que les dites "réservistes", mobilisables ponctuellement pour des périodes de trente jours, soient rémunérés par leurs employeurs d’origine au titre de ce qui était appelé un "mécénat patriotique" bénéficiant de dégrèvements d’impôts sur le modèle des dispositions encadrant le mécénat. Cette dimension financière a été écartée par le Sénat, semble-t-il du fait d’objections du Medef. Et la question a été renvoyée à la loi des finances qui doit être votée en fin d’année.

Soulignons ici que ce texte, présenté après l’accident nucléaire de Fukushima, bien qu’il ait déjà été en préparation avant a été présenté comme une disposition permettant de faire face à ce type de catastrophes. Or, il fait l’économie de préciser ce qu’il entend par "crise majeure", n’excluant aucunement qu’il puisse s’agir de crises politiques ou sociales.

Il n’est pas interdit de mettre en rapport ceci avec le décret datant du 30 juin 2011 qui autorise l’utilisation d’armes à feu contre des manifestants. Là encore, ce décret, s’il précise que l’usage de la force doit être "proportionné" à la menace, n’en prévoit pas moins que des armes de guerre puissent être employées dans le cadre de manifestations publiques y compris lorsque les manifestants sont désarmés.